Perte de marchandises (commerçants)

Poissonnerie, boucherie, crémerie ou atelier : une coupure prolongée ou une surtension peut détruire un stock ou arrêter une production. Cet article explique sur quel fondement un commerçant peut réclamer réparation à la CIE ou à la SODECI, quelles preuves réunir et ce que les tribunaux ivoiriens ont réellement accordé.

CIE · SODECIIndemnisations & DommagesVérifié le 24 octobre 2026

Le fondement juridique face à la CIE

La loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'électricité définit le service public comme une activité d'intérêt général soumise, au bénéfice des usagers, aux exigences de mutabilité, de régularité, de continuité, de neutralité et d'égalité de traitement, et prévoit à l'article 7 qu'un cahier des charges annexé aux conventions définit les indicateurs et niveaux de performance de chaque activité. Le règlement du service concédé, annexe 14.4 à la convention de concession de la CIE, impose au concessionnaire d'assurer au service un fonctionnement permanent, continu et régulier (article D.1), d'assurer la continuité du service sous réserve des suspensions pour entretien ou travaux (article 15.2), et le rend responsable des dommages causés aux abonnés dans les conditions de droit commun de la responsabilité engagée dans l'exécution d'un service public (article 9.4). Devant les tribunaux, les entreprises invoquent l'article 1147 du code civil : dans l'affaire BDCI c/ CIE jugée en appel le 18 juillet 2024, la société soutenait que la CIE est tenue d'une obligation de résultat et que sa faute est présumée en cas de surtensions, point sur lequel la cour n'a pas encore tranché puisqu'elle a ordonné une nouvelle expertise. Dans l'affaire ONG IMSG c/ CIE du 10 juillet 2019, la responsabilité de la CIE a été retenue sur le fondement de la faute de ses agents (article 1384 du code civil) pour une suspension de fourniture opérée avant l'heure qu'elle avait elle-même fixée. Aucune jurisprudence ivoirienne publiée portant spécifiquement sur des marchandises périssables perdues par un commerçant n'a été trouvée.

Le fondement juridique face à la SODECI

La loi n° 2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de l'eau, publiée au Journal officiel du 15 janvier 2024, a abrogé la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 (article 161). Elle prévoit que le ministère en charge des ressources en eau peut confier à toute personne le service public d'exploitation des eaux et des ouvrages hydrauliques (article 98), encadre le contrat de délégation de service public et sa déchéance (articles 99 et 100) et impose que l'eau destinée à la consommation humaine soit conforme aux normes de potabilité (articles 101 et 102), mais elle ne contient aucune disposition sur l'indemnisation des usagers en cas d'interruption de la distribution. La SODECI indique sur son site que, conformément à la convention de concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable, elle est seule responsable du fonctionnement du service concédé qu'elle gère et exploite à ses risques et périls. Le contrat d'affermage approuvé par le décret n° 2008-44 du 21 février 2008 renvoie à des annexes qui ne sont pas publiées en ligne, et aucun règlement de service ni aucune procédure de sinistre n'est publié sur sodeci.ci. Pour une perte liée à une coupure d'eau, le seul fondement identifiable est donc la responsabilité civile de droit commun, à faire valoir d'abord auprès du centre de relation client (175, appel gratuit, ou relationclient@sodeci.ci), puis devant les tribunaux.

Ce que l'ANARE-CI accepte d'instruire pour l'électricité

Le régulateur de l'électricité distingue sur sa page Documents à fournir une catégorie Sinistre et une catégorie Dommages et intérêts couvrant la suspension injustifiée et les pertes d'exploitation. Pour un sinistre, il attend notamment la lettre de saisine au directeur général, la décharge de la lettre adressée à l'exploitant, la facture d'électricité, les justificatifs de déclaration de sinistre auprès de l'exploitant, le procès-verbal de constat des dégâts ou pertes, les images des appareils et/ou denrées avariés, les reçus d'achat des équipements, l'évaluation du préjudice subi, le rapport de l'expert de l'assureur de la victime et le contrat d'assurance, ainsi que le contrat d'abonnement ou un bail légalisé. Pour une demande de dommages et intérêts, il demande la lettre de saisine, la décharge, les justificatifs des demandes financières et le contrat d'abonnement ou le bail. Le décret n° 2016-785 du 12 octobre 2016 donne à l'ANARE-CI le pouvoir de régler en premier ressort les litiges entre opérateurs et usagers (article 7), ses décisions étant susceptibles de recours devant la Cour d'appel d'Abidjan (article 41). Le recours est gratuit et accessible par le numéro vert 1393, par courriel à recours@anare.ci ou au point d'accueil de l'immeuble EECI au Plateau.

Les preuves à réunir le jour même

L'ANARE-CI recommande de déclarer rapidement le sinistre et de conserver les équipements endommagés ou d'en apporter des preuves photographiques. Pour un stock périssable, faites dresser un constat d'huissier le jour de l'incident, avec inventaire et photographies des marchandises, relevé des températures si vous en tenez un, et conservez les factures d'achat du stock et des équipements : dans l'affaire IMSG, l'ONG avait fait établir deux constats d'huissier le jour même, ce qui a prouvé la dépose du compteur et l'existence d'appareils en panne, mais pas que les pannes provenaient de l'interruption. Dans l'affaire BDCI, l'expert avait réclamé le registre de maintenance et d'entretien des équipements et la traçabilité du remplacement des matériels, documents que l'entreprise n'a pas pu produire, et la CIE a fait valoir que des factures d'achat étalées de 2012 à 2019 ne prouvaient rien pour des perturbations alléguées en 2015. Notez l'heure exacte de la coupure ou de la surtension, demandez à la CIE si une coupure programmée avait été annoncée, puisque le règlement du service concédé lui impose un avis collectif 24 heures à l'avance (article 15.2.2), et gardez la trace horodatée de vos signalements et de ceux de vos voisins commerçants sur coupure.ci comme élément de contexte.

Les limites réalistes

Les conditions générales d'abonnement de la CIE écartent sa responsabilité pour les interruptions ou défauts de qualité survenant sans faute de sa part en cas de force majeure, de faits de tiers ou de contraintes insurmontables liées aux phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques, et précisent qu'il appartient à l'abonné de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions. Les décisions publiées montrent des procédures longues et coûteuses : l'ONG IMSG a obtenu 10 000 000 F CFA au titre du préjudice moral mais a été déboutée de ses 68 606 840 F CFA de dommages matériels ; la société BDCI, qui réclame 86 606 946 F CFA de matériel endommagé et plus de 557 millions de F CFA de gasoil consommé entre 2016 et 2019, a saisi la justice en novembre 2017 et se trouvait encore, en juillet 2024, devant une nouvelle expertise dont elle doit avancer les frais. En mars 2026, après les coupures répétées dans les marchés d'Abidjan, le SYCAOPAO et l'UCEAO ont saisi par courrier le directeur général de la CIE, avec copie aux ministères concernés, à CI-Énergies et à l'ANARE, pour demander des mécanismes de compensation ou des allègements fiscaux ; selon l'AIP et Koaci, aucune réponse ni aucun mécanisme d'indemnisation collective n'avait été annoncé. Une indemnisation individuelle reste possible mais suppose une faute ou un défaut imputable au réseau, un préjudice chiffré et un lien de causalité démontré, en pratique par expertise.

Le délai pour agir

La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, dans son arrêt n° 008/2016 du 21 janvier 2016, rappelle que les obligations nées à l'occasion de leur commerce, assumées par des commerçants entre eux ou à l'égard d'autres personnes, relèvent de l'article 18 devenu 16 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et tombent sous le coup de la prescription quinquennale. La CIE et la SODECI étant des sociétés anonymes commerçantes, c'est ce délai de cinq ans qui est le plus souvent discuté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, mais son application à un litige donné doit être vérifiée avec un avocat. Dans tous les cas, l'ANARE-CI et la CIE demandent une déclaration rapide, et les preuves (stock, appareils, constat) ne peuvent matériellement être réunies qu'au moment de l'incident.

Sources

Faits et sources vérifiés le 24 octobre 2026.

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